Les conditions à remplir par un ayant droit pour jouir d’un contrat d’assurance vie de ses parents

Lorsque survient le décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie maaf, ce contrat prend fin. Le capital garanti en cas de décès doit donc être versé a la personne ou aux personnes désignée comme bénéficiaire dans la clause du contrat. Mais toutes fois certaines conditions sont a respectées avant de jouir d’un contrat d’assurance vie.

Prendre contact avec l’assureur

Vous devez contacter au plus vite l’assureur qui détient le contrat dont vous pensez être le bénéficiaire. Les coordonnées de ce dernier figureront forcement sur les documents ayant rapports avec l’assurance: conditions générales ou particulier du contrat, formulaire de souscription, relevé de situation du contrat qui doit être adressé au moins une fois par an. Vous serez immédiatement si vous êtes bénéficiaire et de quelle manière faire votre demande. Cependant la clause bénéficiaire peut être un testament déposé auprès du notaire qui dans ce cas se chargera d’informer l’assureur sur l’identité du bénéficiaire.

Constitution d’un dossier

Plusieurs documents doivent être constitués avant que vous ne vous voyez recevoir le capital. Ses documents doivent signifier que le contrat a pris fin suite au décès de l’assuré et que vous êtes bénéficiaire. Les formulaires de souscription du contrat de même que vos coordonnées bancaires seront demandés par l’assureur. Dans le cas où vous ne trouvez pas l’original du formulaire de souscription, rédigez une déclaration sur honneur stipulant qu’il est perdu. A la place du formulaire de souscription, certains assureurs demandent une lettre d’acceptation du contrat ou envoient une lettre d’acceptation préétablie que vous devez signer. De plus, vous devez avoir un relevé d’identité bancaire pour que le capital soit versé sur votre compte. Sans oublier de procéder au retrait d’un extrait d’acte de décès délivré par la mairie et ceci gratuitement.

Documents signifiants que vous êtes bénéficiaire

Il est donc nécessaire que vous fournissez une copie recto verso de votre carte d’identité ou de votre passeport. Vous aurez aussi besoin d’un acte de notoriété qui sera établit par le notaire et qui précisera votre lien avec le défunt. L’assureur pourra donc déterminer si vous êtes le bénéficiaire du contrat et dans le cas où vous êtes plusieurs, la part de capital qui vous revient. Cependant, le capital est partagé compte tenu de leur part d’héritage, lorsque les bénéficiaires sont héritiers du défunt.

Les formalités fiscales

Toutes fois être bénéficiaire n’est toujours pas agréable puisque vous êtes dans l’obligation de vous acquitter des diverses formalités et affaires fiscales avant que le capital ne soit versé.